vidéo surveillance & l’entreprise
La vidéosurveillance en entreprise : vos droits et vos devoirs
Avec l’évolution des nouvelles technologies, la vidéosurveillance en entreprise est devenue incontournable. Elle permet aux employeurs de sécuriser les entreprises et prévenir les vols et intrusions. Toutefois, pour éviter les abus, ce système est soumis à un règlement rigoureux définit par la CNIL. Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter ? Quels sont les droits des employés ? On vous explique tout !
Les droits de la vidéosurveillance en entreprise
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est chargée de veiller à la protection des données personnelles informatiques. Créée en 1978, cette commission encadre ainsi le système de vidéosurveillance en entreprise.
Le but et l’emplacement de la vidéosurveillance en entreprise
Tout d’abord, l’installation d’un système de vidéosurveillance en entreprise est régit par un objectif légal et légitime. Effectivement, un employeur n’est pas en droit d’installer de la vidéosurveillance sans véritable raison.
Après avoir choisi un objectif, l’employeur doit définir l’emplacement des caméras. Celles-ci peuvent être placées sur les voies de circulation, aux issues de secours ainsi qu’aux entrées et sorties de bâtiments. Les employeurs sont aussi autorisés à filmer les entrepôts qui stockent des biens de valeur ou de la marchandise.
Les règles selon les différents lieux
Selon les lieux qui sont filmés, l’employeur doit remplir quelques formalités supplémentaires auprès de la CNIL. Pour les lieux ouverts au public, une autorisation du préfet du département est nécessaire en amont. L’employeur devra remplir un questionnaire disponible auprès des services de la préfecture du départementou en ligne attestant de ses modalités.
En ce qui concerne les lieux non ouverts au public, il n’y a pas de formalités additionnelles auprès de la CNIL. Toutefois, un délégué à la protection des données doit être désigné par l’organisme d’installation des caméras. Celui-ci doit être associé au projet en continu. De plus, l’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
Les devoirs/impératifs en vidéosurveillance
Le respect de la vie privée
La vidéosurveillance en entreprise fait régulièrement l’objet d’excès dans son utilisation. De nombreux employeurs prennent la liberté de surveiller continuellement les employés dans leur travail. Néanmoins, sur le lieu de travail, s’applique le principe du respect de la vie privée.
Dès lors, les caméras ne sont pas autorisées à filmer les employés sur leur poste de travail, sauf pour des circonstances exceptionnelles. Par exemple, un caissier qui manipule une caisse et de l’argent. Cependant, la caméra doit davantage filmer la caisse que l’employé au poste. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause des employés ou les toilettes. Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès.
La diffusion de l’information
L’employeur doit au préalable consulter et informer les instances représentatives du personnel de sa volonté d’installer des caméras. De plus, les personnes concernées par le système de vidéosurveillance (visiteurs comme employés) doivent être informées par le biais d’un panneau. Celui-ci doit présenter lisiblement :
L’existence du dispositif.
Le nom du responsable.
L’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser ses locaux.
La durée de conservation des images.
La possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.
La procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Après avoir choisi un objectif, l’employeur doit définir l’emplacement des caméras. Celles-ci peuvent être placées sur les voies de circulation, aux issues de secours ainsi qu’aux entrées et sorties de bâtiments. Les employeurs sont aussi autorisés à filmer les entrepôts qui stockent des biens de valeur ou de la marchandise.
Les règles selon les différents lieux
Selon les lieux qui sont filmés, l’employeur doit remplir quelques formalités supplémentaires auprès de la CNIL. Pour les lieux ouverts au public, une autorisation du préfet du département est nécessaire en amont. L’employeur devra remplir un questionnaire disponible auprès des services de la préfecture du départementou en ligne attestant de ses modalités.
En ce qui concerne les lieux non ouverts au public, il n’y a pas de formalités additionnelles auprès de la CNIL. Toutefois, un délégué à la protection des données doit être désigné par l’organisme d’installation des caméras. Celui-ci doit être associé au projet en continu. De plus, l’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.
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